Article 1 : Champ d’application des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

a) Les conditions générales de vente et d’utilisation détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales vente »), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client de nos sites internet (ci-après désigné un « Client » ou « vous ») et la société INESA, EURL au capital de 7500 EUR, dont le siège est situé au « 96 Centre Commercial. 97440 Saint André – France » et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis sous le numéro 433 757 903 (ci-après désignée « INESA » ou « nous ») éditant le présent site internet (ci-après le « site »).

Ces Conditions Générales de vente sont les seules applicables entre le Client et INESA. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

INESA peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales de vente, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le site est régie par les Conditions Générales de vente applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales de vente après les avoir lues.

b) Il est précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par INESA de produits high-tech et de leurs accessoires. Ces produits sont vendus neufs. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Article 2 : Prix

a) Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

b) INESA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

c) Les produits demeurent la propriété d’INESA jusqu’au complet encaissement du prix.

d) Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact. Le remboursement de votre commande sera effectué et interviendra au plus tard 30 jours à compter de la date d’annulation de votre commande.

Article 3 : Commande

a) Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

b) Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces CGVU. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par INESA et ses clients

c) INESA est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, INESA se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 5 articles identiques. Nos offres de produits sont valables tant qu’ils seront visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.

d) En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque et 15 jours après présentation en banque.

Article 4 : Livraison

a) Les produits achetés sur le site sont livrés uniquement sur le territoire de l’île de La Réunion. Ils sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. INESA ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

b) Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, INESA se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera comptée que pour un seul envoi.

c) En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison. En cas de retard de livraison, nous vous indiquerons par e-mail le délai de livraison révisé. Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le service clientèle pour toute question ou en cas de problème. 

Article 5 : Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à INESA toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). En cas de panne constatée au déballage du produit ou dans le cas où le colis livré serait abîmé, vous devez contacter sous 10 jours le service clientèle afin que le retour soit organisé. Puis, en fonction des cas définis à l’article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 6 : Paiement

a) Le règlement de vos achats s’effectue :

• soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, etc.
• soit par Paypal, Payplug
• soit par virement bancaire,
• soit en espèces (à la commande),
• soit par chèque (livraison 15 jours apres dépôt en banque de ce dernier)
• soit en plusieurs fois par carte bancaire avec Alma.

b) Le débit de la carte est effectué au moment de la passation de commande sur le site. En cas de paiement en plusieurs fois, des frais de dossier s’appliquent et la commande est soumise à vérification et validation. En cas de refus de validation, toutes les sommes perçues sont immédiatement remboursées au client.

c) Paiement en plusieurs fois avec Alma.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d’Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de INESA.

d) En cas de non-paiement d’une échéance et dans le cas où le litige ne serait pas résolu dans un délai raisonnable avec Alma, des mesures supplémentaires pourront être envisagées :
– Le bannissement à vie : vous ne pourrez plus passer de commandes sur aucun des sites internet édités par notre société,
– Le blocage du téléphone sur la base des IMEI en notre possession.

Article 7 : Remboursement

a) Les remboursements de produits, dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8, seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

b) Le remboursement s’effectuera sur proposition d’INESA par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total ou partiel par bons de réductions, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par bons de réduction s’effectuera exclusivement sous forme de bons de réductions pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

c) Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif. Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

Article 8 : Droit de rétractation

a) Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès d’INESA sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

b) En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

c) Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.

d) Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

Article 9 : Sécurisation

Le site internet fait l’objet d’un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Nous avons également mis en place le système 3D Secure pour sécuriser toutes les transactions bancaires via carte bleue.

Article 10: Garantie et SAV

a) Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par e-mail à l’adresse serviceclient@phonemarket.re. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée notamment en annexe 1 des présentes conditions. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

b) Les produits achetés sur le site peuvent donner droit à une garantie du constructeur. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit, vous pouvez contacter par email: serviceclient@phonemarket.re. Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

Les garanties du constructeur ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…),
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
• les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…),
• les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé la marque de votre produit,
• les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Lorsqu’un matériel acquis sur notre site internet présente un souci de fonctionnement, nous vous invitons dans un premier temps à consulter son manuel d’utilisation. Ceci afin de vérifier que toutes les conditions assurant la bonne marche de votre produit sont remplies (installation physique et logicielle, réglages, …).

Si le souci n’est pas résolu, nous vous invitons à voir si le constructeur de votre matériel en assure le support. Si ce n’est pas le cas, il convient alors de nous contacter afin que nos techniciens puissent vous venir en aide par téléphone au 02 62 44 53 13 ou par e-mail à l’adresse serviceclient@auxitrade.com. Horaires : du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00.

Est pris en charge dans la garantie constructeur tout dysfonctionnement du matériel indépendant de votre usage (tactile qui dysfonctionne, batterie qui lâche, boutons qui s’enfoncent, etc.). Bien sûr, si vous perdez, faites tomber/cassez le matériel ou s’il est oxydé, la garantie constructeur ne s’appliquera pas. L’ouverture du produit par un tiers (autre personne que le constructeur) est également une clause d’exclusion de garantie.

c) Prise en charge des frais de retours chez le constructeur ou réparateur agréé.

Si malgré l’aide du support de la marque ou de nos équipes, votre matériel ne fonctionne pas, nous vous invitons à nous le retourner : INESA. 96 Centre Commercial. 97440 Saint André.

La prise en charge des coûts et frais divers de retour de votre produit auprès de la marque constructeur ou d’un centre de réparation agrée par la marque se fait uniquement dans le cadre de l’application de la garantie constructeur. Si le problème n’est pas pris en charge par le constructeur, INESA se réserve le droit de vous facturer les frais engagés.

Le cas échéant, les tarifs de réexpédition sont évalués avant de réexpédier votre produit avec prise en compte du volume et du poids de l’article retourné, au tarif transporteur le plus avantageux, et ceux-ci vous sont facturés avant expédition. Suite au règlement de ces frais d’expédition, vous pouvez nous retourner le colis : INESA. 96 Centre Commercial. 97440 Saint André. Le retour de votre produit à notre siège social reste également à votre charge. Une fois le colis réexpédié pour vous, nous vous mettons en relation avec le support SAV de la marque ou le centre de réparation agrée choisi afin que vous puissiez suivre votre réparation.

Article 12 : Informations nominatives

a) Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

b) Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à INESA. 96 Centre Commercial. 97440 Saint André, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

c) En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes partenaires de smartshop.re comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compterubrique « Informations personnelles ». Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par le site internet que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Annexe

A.1 – Article L211-4 Code de la consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 A.2 – Article L211-5 Code de la consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

A.3 – Article L211-12 Code de la consommation. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

A.4 – Article 1641 Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

A.5 – Article 1648 alinéa 1er Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Droit applicable :  Le présent contrat est soumis à la loi française